Contrôle de conformité assainissement – Vente d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une vente, les demandes de contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif doivent désormais être effectuées en ligne sur le site de Cholet Agglomération.
Le formulaire est accessible via : cholet.fr → Services en ligne → Assainissement collectif → Demander le contrôle de conformité préalablement à une vente : Lien
Une fois la demande validée, un rapport de conformité sera transmis sous un délai d’environ 6 semaines.